Entre la société, L’ATELIER D’ACIER, dont le siège social est domicilié à l’adresse suivante Centre Commercial 4 Pavillons Ctre Cial Quatre Pavillons 33310 LORMONT – France et enregistré au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIRET 97838745400017 et 978 387 454 R.C.S. Bordeaux, représenté par Mme TALBI, en qualité de présidente.

D’une part,

Et, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, désigné ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Le Vendeur est revendeur de produits esthétiques à destination De consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.latelierdacier.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modiﬁcation, d’opposition et de rectiﬁcation sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous serez susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous sufﬁt pour cela de cliquer sur le lien présent à la ﬁn de nos emails ou de contacter le responsable du traitement L’ATELIER D’ACIER par lettre RAR.

Article 3 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spéciﬁques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

3.1 Commande :

Sur Internet : www.latelierdacier.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vous trouverez des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier” et, le cas échéant, corriger les erreurs.
À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.

3.2 Validation du contrat :

Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, interphone, téléphone, …).

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur “payer ma commande”.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Le Client recevra alors conﬁrmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la conﬁrmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les

produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux ﬁns de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identiﬁcation véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de risque relatif à la disponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir de 10 unités.

3.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter via le formulaire de contact.

Le Vendeur est exonéré de responsabilité en cas d’erreurs de livraisons dûes à des erreurs dans la saisie des données par le Client, les frais de retour seront alors à la charge du Client.

À l’inverse, le Client pourra modifier sa commande jusqu’à son expédition.

Article 4 : Produits et services

4.1 Description des produits :

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

4.2 Les garanties légales

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondants pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : rubrique nous contacter / mail explicatif + photo illustrant la non-conformité ou la défectuosité du produit. Le Vendeur rappelle dans ce cadre l’obligation du Client de restituer les produits dans l’état reçu, avec l’ensemble des éléments.

Le Vendeur rappelle au Client les précautions d’usage de vérification de l’état apparent des produits en présence du livreur, ou auprès du bureau La Poste de proximité pour formaliser par écrit les réserves et renseigner un relevé d’anomalie.

Le remboursement sera limité au retour du produit dans un délai de maximum de 14 jours suivant la livraison.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Les délais, frais et modalités de livraison

6.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

6.2 Délai de livraison

L’intégralité de nos commandes sont expédiées dans les 72h après réception du réglement de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination :

– En France : 3 à 5 jours ouvrés hors dimanche et jours fériés par lettre suivie La poste

– En Europe : 4 à 8 jours ouvrés hors dimanche et jours fériés par lettre suivie La poste

Le Vendeur se réserve la possibilité de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu’ils ont des dates de livraison différente.

L’ATELIER D’ACIER ne peut pas être tenue responsable des retards dû au fonctionnement de la Poste France. Pour rappel, la poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés.

6.2.B non respect du délai de livraison :

Le Vendeur envoie tous les colis par différents prestataires, un numéro de suivi vous est alors communiqué par le Vendeur. Le Client pourra suivre son colis via les plateformes de suivi de colis. En cas de retard dans la livraison de ces prestataires, le Vendeur vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et le Vendeur s’engage à accompagner le Client dans sa démarche de suivi du colis.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Ce retard ne peut être rapproché au Vendeur, s’il est dû à l’organisation de livraison des prestataires.

Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard de livraison lié à des motifs dépassant la responsabilité du Vendeur. Par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, crise sanitaire ou mouvements social.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notiﬁer au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le Client a la faculté d’annuler sa commande si la démarche d’expédition de celle-ci n’a pas été engagé par le vendeur dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat.

Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n’intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s’il a été livré avant que le Vendeur n’ait reçu sa lettre.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

6.3 Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de votre commande. Le tarif varie selon l’option de transport sélectionnée par le Client.

Des frais de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

6.5 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter via la rubrique « contact » pour toute question relative à votre livraison.

Société se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Paiement par carte :

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PayPal et WooCommerce. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spéciﬁques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justiﬁer de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Cependant, Les produits ne peuvent être ni repris ni remboursés après l’ouverture pour des raisons hygiéniques.

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoi d’un courrier LRAR / envoi d’un mail avec accusé de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur émet un avoir valable 6 mois à l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La réclamation doit s’effectuer de la manière suivante :

Indiquez sur votre facture le(s) article(s) que vous désirez retourner et donnez la raison
Préparez votre colis : Mettez le(s) produit(s) dans le colis de votre commande et joignez-y votre facture annotée.
Adressez nous votre colis à cette adresse et pensez à demander une preuve de dépôt au transporteur choisi : L’atelier d’acier – Centre Commercial Carrefour Lormont, 10 Route Nationale – 33310 LORMONT – France

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 30 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien.

– Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Tous produits utilisés, même légèrement, ne pourra être éligible à une demande de remboursement.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes sonia-bijoux@outlook.com ou par courrier LRAR à l’adresse suivante L’atelier d’acier – Centre Commercial Carrefour Lormont, 10 Route Nationale – 33310 LORMONT – France

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification de contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiﬁcation contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Législation applicable

Toutes les clauses ﬁgurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Médiation de la consommation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

Le consommateur peut contacter le médiateur suivant :

CM2C Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

ANNEXES

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité